de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 4.

MHz de fréquences en bande 700 MHz chacune et refusant de lui attribuer plus de 5 MHz de fréquences dans cette même bande, ces décisions constituent des mesures préparatoires insusceptibles d'être déférées

     Le 14 mars 1987, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador).   16.

    Par une décision du 22 mars 2001, la chambre a déclaré la requête recevable. 7.

    Le 31 octobre 1994, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir. 17.

     Le 1er juin 1989, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) et débouta la tierce intervenante de ses prétentions.

     En mars 1982, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) et dressa la liste des faits non controversés (especificação) et de ceux qu'il aurait fallu éclaircir

    Par une décision du 19 septembre 2002, la Cour a déclaré la requête recevable. 7.

    Par une décision du 30 mars 2000, la chambre a déclaré la requête recevable. 7.

Le 12 juin 2006, le juge rendit une décision préparatoire spécifiant les faits établis et ceux restant à établir ( despacho saneador ).

   Le 3 novembre 1994, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.   12.

          Le 1er juin 1989 le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) et débouta Mme Johnson de ses prétentions.

          Le 28 juin 1984, le juge du tribunal administratif rendit une décision préparatoire ("despacho saneador") par laquelle il déclara l'affaire recevable et

(en liquidation) et « in the matter of the insolvency act 1986 », dans le cadre de la loi de 1986 sur les faillites ; qu‘il est présenté : 1) une décision préparatoire du 12 novembre 2010 du juge Q...

laquelle il a été édicté, ce qui implique l'impossibilité de justifier de la compétence du signataire de cet acte ; cet arrêté, qui lui a été notifié le 16 janvier 2020, ne peut s'apparenter à une décision

[L] a interjeté appel de cette décision. 5.

  Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.

Celles-ci interjetèrent appel de la première décision de prorogation de délai.   12.

  Le texte de la décision sur la recevabilité se trouve annexé au présent rapport.   3.