Condamner la [6] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [X] - Mme [D] [E] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) _________________________________________

Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU

III – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Attendu qu'aux termes de l'article R.142-13-3 le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la

Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.

A cette audience, le conseil de la société CIC OUEST a confirmé les termes de ses conclusions. *** MOTIFS: L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 18 juin 2024, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier à [

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 29 février 2024, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens. " Par conclusions signifiées le 7 janvier 2026, aux visas des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile

Motivation : Sur le désistement L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile; Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 septembre 2023, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société FARC s’est

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.