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41 850 résultats pour « article 821-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208802_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106933_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2201203_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e34e

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

des articles 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal fixant à 10 000 francs le montant maximum de l'amende encourue en matière contraventionnelle ; que la prescription de l'action publique afférente

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2100984_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101314_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2302311_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301468_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2302590_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2100717_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2005114_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201931_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207322_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205782_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 822-5 à L. 822-8 ; (). ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200342_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301261_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 822-4 dudit code : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302019_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2202532_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En outre, aux termes de l'article R. 821-1 dudit code : " En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409605_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

Source officielle

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