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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre

DTA_2408841_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304429_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303599_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202131_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302008_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314654_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104540_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 846-1 du même code : " Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114492_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110149

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2108488_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101324_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2205753_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301071_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201896_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202828_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300220_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : /1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204223_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109678_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb28e266e89ef118251e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, “le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203559_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

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