décision du 14 octobre 2022 par laquelle par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a refusé de lui accorder une remise de sa dette de 611,80 euros correspondant à un indu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre relatif à un indu de

En l’espèce, le titre de perception en litige comporte un encart « détail de la somme à payer » dans lequel figure l’indication selon laquelle la somme à payer correspond à un indu de plusieurs éléments

262-92-1 du code de l'action sociale et des familles et l'indu de RSA ne pouvait lui être notifié en même temps que l'indu de prime d'activité ; - le recours administratif préalable qu'il a transmis

, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision de rejet du 2 juin 2023, prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var, suite à son recours devant la commission

territoriales ; Attendu que selon l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception

Le 15 octobre 2014 la Commission de Recours Amiable de la caisse saisie par le professionnel de santé " confirme le bien-fondé de l'indu d'un montant de 9 801,91 €' ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable

Par un courrier du 21 juin 2021 adressé au président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, il a également contesté le bien-fondé des indus d'allocation de logement

de prime d'activité et un indu d'allocation de logement familiale.

Un titre de perception a été émis pour le recouvrement de cette somme le 6 octobre 2021. Le 29 novembre 2021, Mme B a adressé une contestation au comptable assignataire.

A C, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées à la suite de la saisine de la commission

, lorsque le versement des prestations indues a été obtenu par fraude ou fausse déclaration le délai de prescription applicable à l'action étant alors le délai de droit commun de cinq ans ; le fait pour

Il résulte de l'instruction que, pour mettre l'indu de prime d'activité litigieux à la charge de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise et la commission de recours amiable se sont fondées

de 1 855,53 euros, cet indu ayant été effacé par la commission de surendettement.

/ Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ".

Il précise donc la nature de l’indu, ainsi que la période de constitution de l’indu et son montant global de 2314,26 euros.

A... a exercé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la commission de recours des militaires.

F..., l'indu sera annulé. Il convient de préciser que la caisse a procédé à des retenues d'un montant de 48,02 euros par mois sur les prestations de M.

A a saisi la commission de recours amiable le 2 octobre 2020 en contestation de la créance d'un montant de 1 368 euros correspondant à cet indu.