LAPERSONNE La République mande et ordonne ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

LAPERSONNE La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

tendant à la suspension de l'astreinte dont elle a été déclarée redevable par un arrêté du 29 juillet 1991 du maire d'Albi en raison de l'implantation d'un panneau d'affichage lumineux au 31, place Lapérouse

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GUILLOU POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L'ORIGINAL Pour le Greffier en Chef Le Greffier Annie LAPERSONNE

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Lapersonne No 2202938

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