Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c66119f12788f059dff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article L612-3 précité, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae6ee97b8c1829979587
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LA CONDAMNER aux dépens de l’incident Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L316-1 du code monétaire et financier, L612-3 du code de la consommation, 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février
Source officielleRétentions
68edd8fd87178132e193512c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'
Source officielleRétentions
653a06a6d0451e8318d0ea7a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6307108d7786aac563f275a3
24 août 2022
24 août 2022
du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644cb54b56c9f0d0f8b6f247
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6520f698bb275d83183a3d18
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il fait valoir en outre que les dispositions de l'article R744-8 du CESEDA n'ont pas été respectées dans la mesure où il n'est pas justifié par les pièces de la procédure qu'il ne pouvait pas être transféré
Source officielleRétentions
6308622b5d4f3fc56380b06a
25 août 2022
25 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d66a
14 janvier 2024
14 janvier 2024
L'article L612-3 1° à 8° du CESEDA dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00327
5 avril 2016
5 avril 2016
, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301723_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d9696517fe
17 août 2023
17 août 2023
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
10 mai 2022
132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
64a3b8966523a105dba2aff0
2 juillet 2023
2 juillet 2023
743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord
Source officielle4ème chambre
DTA_2203938_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, - elle peut bénéficier d'un droit au séjour ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.
Source officiellePage 17 sur 54