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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1007DEC001630889
7 octobre 1991
magistrats de la cour d'assises, la Cour de cassation estima que la circonstance que ces magistrats avaient participé à la procédure au fond après avoir, en la même cause, connu d'une demande de mise en liberté
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC002245904
7 avril 2009
Le 24 janvier 2004, le juge de paix de Beyoğlu ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en son absence.
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC002974203
20 février 2007
Le Gouvernement argumente sur le fait que la requérante a pris la fuite alors qu’elle se trouvait en liberté provisoire, et ce du 26   juin   2001 au 10   juillet 2002.
ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC001250203
2 octobre 2007
Le requérant demanda à plusieurs reprises sa mise en liberté provisoire lors des audiences.
ECLI:CE:ECHR:1989:0311DEC001393088
11 mars 1989
  Ayant obtenu la mise en liberté provisoire avant la fin de la procédure, le requérant s'est soustrait à la justice des Etats-Unis.
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002272293
11 janvier 1995
Par ordonnance No. 431/1988, dont la date exacte ne ressort pas du dossier, le juge instructeur ordonna au requérant, qui avait été entretemps mis en liberté provisoire, de se présenter à un poste de police
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC005304899
4 juillet 2000
  Toujours le 26 novembre 1993, après l'avoir entendu, le juge assesseur de la cour de sûreté de l'Etat ordonna la mise en détention provisoire du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2006:0620DEC003194103
20 juin 2006
Les 27 octobre et 3 août 1992 respectivement, ils furent entendus par le juge près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul qui ordonna leur placement en détention provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC002188305
24 juin 2008
Quant au requérant Ali İhsan Aktaş, il fut mis en garde à vue le 13   février 1985 et traduit devant le juge assesseur le 18 mars 1985, date à laquelle il fut placé en détention provisoire.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112532
9 juillet 2012
Le même jour, il fut traduit devant le tribunal d’instance pénal de Kartal, lequel ordonna sa mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002823903
6 mai 2008
Le 1 er mars 1995, le requérant fut mis en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001409288
1 avril 1992
ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2575009-2798773
9 décembre 2008
  En mars 1999, elle fut arrêtée pour escroquerie ; en avril 2003, elle fut mise en liberté provisoire. Elle fut ensuite reconnue coupable et condamnée à sept années d’emprisonnement.
ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC007185901
4 mai 2006
Le 25 mai 2000, le requérant fut mis en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC002769295
17 octobre 2000
Le même jour, la demande de mise en liberté des requérants fut rejetée par la cour de sûreté de l’Etat.     Le 30 mars 1994, les requérants furent mis en liberté provisoire.
ECLI:CEDH:003-2591813-2823778
8 janvier 2009
Mangouras fut privé de liberté pendant 83 jours avant d’être mis en liberté provisoire à la suite du paiement de la caution par la London Steamship Owners Mutual Insurance Association , armateur du Prestige
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD004113698
20 octobre 2005
    Le 9 septembre 1997, après l’avoir entendu, le juge assesseur ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 15.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0909REP001319087
9 septembre 1992
        Lors de sa détention provisoire, il déposa cinq demandes de mise en liberté provisoire qui, sauf la dernière, ont connu un sort défavorable :     &#
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC000049502
14 juin 2005
Par ailleurs, elle rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant, tenant compte de l'état des preuves et de la nature de l'infraction.
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002036192
29 juin 1994
        Le 20 janvier 1983, l'avocat du requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire.
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