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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1007DEC001630889

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

magistrats de la cour d'assises, la Cour de cassation estima que la circonstance que ces magistrats avaient participé à la procédure au fond après avoir, en la même cause, connu d'une demande de mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC002245904

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Le 24 janvier 2004, le juge de paix de Beyoğlu ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en son absence.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC002974203

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Le Gouvernement argumente sur le fait que la requérante a pris la fuite alors qu’elle se trouvait en liberté provisoire, et ce du 26   juin   2001 au 10   juillet 2002.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC001250203

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Le requérant demanda à plusieurs reprises sa mise en liberté provisoire lors des audiences.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0311DEC001393088

Admin. suprême

11 mars 1989

11 mars 1989

  Ayant obtenu la mise en liberté provisoire avant la fin de la procédure, le requérant s'est soustrait à la justice des Etats-Unis.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002272293

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Par ordonnance No. 431/1988, dont la date exacte ne ressort pas du dossier, le juge instructeur ordonna au requérant, qui avait été entretemps mis en liberté provisoire, de se présenter à un poste de police

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC005304899

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

  Toujours le 26 novembre 1993, après l'avoir entendu, le juge assesseur de la cour de sûreté de l'Etat ordonna la mise en détention provisoire du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0620DEC003194103

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

Les 27 octobre et 3 août 1992 respectivement, ils furent entendus par le juge près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul qui ordonna leur placement en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC002188305

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

Quant au requérant Ali İhsan Aktaş, il fut mis en garde à vue le 13   février 1985 et traduit devant le juge assesseur le 18 mars 1985, date à laquelle il fut placé en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112532

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

Le même jour, il fut traduit devant le tribunal d’instance pénal de Kartal, lequel ordonna sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002823903

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

Le 1 er mars 1995, le requérant fut mis en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001409288

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2575009-2798773

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

  En mars 1999, elle fut arrêtée pour escroquerie ; en avril 2003, elle fut mise en liberté provisoire. Elle fut ensuite reconnue coupable et condamnée à sept années d’emprisonnement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC007185901

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

Le 25 mai 2000, le requérant fut mis en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC002769295

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Le même jour, la demande de mise en liberté des requérants fut rejetée par la cour de sûreté de l’Etat.     Le 30 mars 1994, les requérants furent mis en liberté provisoire.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2591813-2823778

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Mangouras fut privé de liberté pendant 83 jours avant d’être mis en liberté provisoire à la suite du paiement de la caution par la London Steamship Owners Mutual Insurance Association , armateur du Prestige

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD004113698

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

    Le 9 septembre 1997, après l’avoir entendu, le juge assesseur ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909REP001319087

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

        Lors de sa détention provisoire, il déposa cinq demandes de mise en liberté provisoire qui, sauf la dernière, ont connu un sort défavorable :     &#

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC000049502

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

Par ailleurs, elle rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant, tenant compte de l'état des preuves et de la nature de l'infraction.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002036192

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

        Le 20 janvier 1983, l'avocat du requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle

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