lors des audiences tenues les 5 juin 1995, 11 mars et 27 mai 1996, 20   janvier, 17 février, 5 mai, 8 septembre et 17 novembre 1997, le conseil des requérants demanda la mise en liberté

en l'absence de toute ordonnance régulière   : violation   Privation de liberté Détention provisoire automatique   : violation   Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours

d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 janvier 1987 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté

ce qu'elle aboutit, en fait, à prolonger la durée de la peine de ceux qui, pendant l'examen de leur pourvoi en cassation, se trouvent en détention préventive, par rapport à ceux qui se trouvent en liberté

Le 30 octobre 1997, le représentant du requérant demanda la mise en liberté provisoire de son client, faisant état notamment de ce que ce dernier avait reconnu les faits qui lui était reprochés à la suite

  Le 27 juin 1997, après l’avoir entendu, le juge de paix de Şanlıurfa ordonna la mise en détention provisoire du requérant.

    Le 19 mars 1997, la cour de sûreté de l’État d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant s’agissant du chef d’appartenance à une organisation illégale. 9.

  Le 8 novembre 1983, ce tribunal, estimant qu'il y avait danger de fuite, révoqua la mesure de liberté provisoire et décerna un mandat d'arrêt contre le requérant.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989 qui, pour escroqueries, abus de confiance, émission de chèques sans provision et grivèleries

Le 27 février 2003, le requérant fut mis en liberté provisoire. Le 16 juin 2004 entra en vigueur la loi n o 5190 prévoyant, entre autres, l’abolition des cours de sûreté de l’Etat.

Il réitérèrent, en vain, les propos qu’ils avaient tenus au procureur   ; ledit juge ordonna leur placement en détention provisoire. 2.

    Après avoir été entendu par le procureur, le requérant fut traduit devant le juge assesseur de la même juridiction, qui ordonna sa mise en détention provisoire.

    Le 5 juillet 2008, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 23.

O’Boyle, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

manque d'impartialité du magistrat du parquet dans la procédure ayant abouti au jugement du 16 février 2005, au motif que celui-ci avait déjà pris ses réquisitions dans le cadre des demandes de mise en liberté

    Le 4 janvier 2011, le requérant fut mis en liberté provisoire. 11.

Le juge assesseur prononça leur mise en détention provisoire.

    Le 4 janvier 2011, le requérant fut mis en liberté provisoire. 8.

Le requérant fut mis en liberté provisoire à une date non précisée.

  L’intéressé fut mis en liberté provisoire le 29 janvier 1996. Il saisit le parquet militaire de Sliven d’une plainte pour mauvais traitements en mai 1996.