CNP ASSURANCES représentée par son Président du conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX

ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Compagnie d’assurance CNP ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Daniel

CNP Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS,

DEMANDERESSE Société COMMUNE DE [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société [F] [X]

] Collectivité territoriale dont la Mairie est [Adresse 6] [Localité 5] Agissant poursuites et diligences de son Maire en exercie domicilié en cette qualité à la dite Mairie Représentée par Maître Daniel

DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 517 604 880, dont le siège social est [Adresse 2] pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Daniel

Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [J] [C] né le 28 Août 1963 à [Localité 7] (PYRENEES-ATLANTIQUES) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Daniel LASSERRE de

SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX [V] [G], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Daniel

Michel PUYBARAUD, avoué à la Cour assistée de Me Sylvie BOCHE-ANNIC, loco Me Daniel LASSERRE, avocats au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement rendu le 16 mai 2000 par le Tribunal de Grande Instance

DEMANDERESSE Société COMMUNE DE [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [Z] [N]

BORDEAUX DÉFENDERESSE SARL CUBE IN LIFE dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Daniel

la SAS ELYADE SYNDIC (MY SYNDIC) dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Daniel

CNP ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats

Services, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 520 626 136 représentée par Me Thibault LAPORTE WEYWADA substituant Me Daniel

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 382 550 184 représentée et assistée de Me Thomas SENANES substituant Me Maxence DUCELLIER et Me Daniel

par Me François LALY, avocat au barreau de BORDEAUX SA CNP ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Daniel

FEU VERT immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le numéro 323 589 614 5 rue Pierre Dignac 33260 LA TESTE-DE-BUCH représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de

Représentés par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A. [11] venant aux droits de l'EPIC [7] [Adresse 4] Représentée par Me Daniel

DEMANDERESSE Société COMMUNE DE [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau