A B, représenté par la SCP Garraud Ogel Laribi Haussetête, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité

Madame [F] [T] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me BENNETT, avocats au barreau de CAEN et assistée de Me HAUSSETETE

rendu le jugement suivant : N° RG 21/01734 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FY5X [H] [R], [L] [T] épouse [K] C/ [D] [G] [F] [K] ------------------------------------- la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE

[Localité 1] représentée par Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [P] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Elisa HAUSSETETE

paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 29 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/00250 Monsieur [Z] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Haussetete pour la SCP Garraud Ogel Haussetete, demande au tribunal : 1°) à titre principal

JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00234 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 09 Mai 2023 APPELANTE : Madame [V] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elisa HAUSSETETE

B, représenté par la SCP Patrimonio Puyt-Guerard Haussetête demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine a

A B, représenté par la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETÊTE, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 25 juin 2021 en ce qu'elle indique qu'il ressort du dossier

B A, représenté par Me Elisa Haussetete, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2021 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime confirmant la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la commune d'Arques la Bataille, représentée par la SCP Garraud-Ogel-Haussetête, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par un référé, enregistré le 2 mai 2023, M. et Mme D, représentés par Me Haussetete, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, Mme A B, représentée par la SCP Garraud Ogel Larribi Haussetête, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre

1] 1962 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocate au barreau du HAVRE substituée par Maître Emilie HAUSSETETE

judiciaire du Havre en date du 05 juillet 2022 DEMANDEUR : Monsieur [R] [O] exerçant sous l'enseigne EMIRATES RCS du Havre 832 338 115 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie HAUSSETETE

Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Garraud Ogel Haussetête, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bretteville-du-Grand-Caux

judiciaire juge de l'execution de Rouen du 23 novembre 2022 APPELANT : Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (76) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sophie HAUSSETETE

de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE Monsieur [S] [H] né le 11 Avril 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT

B A, représenté par Me Haussetete, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique lui a interdit l'accès au site de la raffinerie