[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Guy Voisin, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 23 janvier 2024 tenue par Emmanuelle Boutié magistrat chargé

épouse [D] née le 10 Août 1943 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Etienne Prud'homme, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué substitué par Me Jean-guy

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substitué par Me Jean-Guy voisin, avocat au barreau de Douai MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

B A, représenté par Me Jean Guy Voisin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif.

d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA SIA Habitat, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Guy

la protection d'Arras APPELANTE La SA d'Hlm SIA Habitat prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jean-Guy

né le 28 avril 1957 à [Localité 9] ([Localité 3]) Madame [O] [A] épouse [F] née le 30 novembre 1965 à [Localité 8] ([Localité 3]) demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Jean-Guy

juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SIA HABITAT SA D'HLM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Guy

en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué aux lieu et place de Me Voisin

d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA SIA Habitat prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Guy

française demeurant [Adresse 2] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780022022010050 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Jean-Guy

jex, jld, j. expro, jcp de Douai APPELANTE Madame [Y] [Z] veuve [S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] - de nationalité française [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Guy

Minute : 144/24 N° RG 24/00122 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV3O DEMANDERESSE : Madame [W] [P] née le 17 Novembre 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Guy

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Jean-guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2011//005854 accordée par le bureau

naissance 4] 1963 à [Localité 8] (92) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substitué par Me Jean-Guy

€, immatriculée au RCS de Douai sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Guy

, avocat constitué INTIMÉE SA Maisons & Cités SA d'HLM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Guy

SIA HABITAT ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Guy VOISIN, avocat au barreau de Douai PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de Chambre désignée

avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Jean-Guy

d'un pouvoir Madame [M] [D] épouse [Y] née le 08 Août 1968 à [Localité 4] - de nationalité Française [Adresse 2] Comparante en personne INTIMÉES SA [15] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Guy