B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Martinique a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation

à recevoir à titre gratuit de son parent naturel, la première requérante n’avait en l’occurrence vocation qu’à 10   % de l’actif de la succession,   et les donations à titre gratuit de biens

M... et I... versaient aux débats l'acte d'adoption dressé à Delhi le 31 octobre 2000 entre les parents naturels et la mère adoptive de la jeune O...

Il résulte de ces stipulations que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions de l'article 10

La requérante a manifesté la volonté de connaître l’identité de ses parents biologiques et de ses frères. Elle n’a pu obtenir que des éléments non identifiants sur ses parents naturels.

le caractère d'une mesure d'adoption ni pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents naturels, ont à juste titre considéré que la circonstance que Mme D, bénéficiaire d'un

Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées

ou ont fait l'objet de réponses contradictoires et erronées, notamment en ce qu'un acte de recueil légal, dit " kafala " n'a pas pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents

Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées

Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées

Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées

En second lieu, il résulte des dispositions précitées que seuls les étrangers mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions

Les relations entre un enfant né hors mariage et ses parents naturels sont aussi couvertes par la notion de "vie familiale" au sens de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Le Gouvernement rappelle que le Code civil prévoit, en son article 310, le retrait du droit de garde, le placement de l'enfant et l'interdiction pour des parents naturels de reprendre leur enfant placé

L'interdiction de la maternité de substitution sert à protéger les intérêts des femmes susceptibles d'être poussées vers celle-ci, ainsi que les droits des enfants à connaître leurs parents naturels.

Elle conserva un domicile séparé, mais nécessita des soins de la part de sa mère et de Roland Emonet qu’elle considère comme son père.

Par ailleurs, lorsqu’une période de temps considérable s’est écoulée depuis que l’enfant a commencé à vivre avec l’un de ses parents naturels, l’intérêt qu’a l’enfant à ne pas voir sa situation familiale

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2011), qu'après son adoption simple par Mme X..., Mme Y... a bénéficié, de la part