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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109774_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102830_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour l'application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, au sens de l'article 515

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204752_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200392_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2306472_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402538_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1… ».

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100741_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ". 7.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201091_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200328_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201124_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202915_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202044_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2404021_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l’article L. 241-6 et

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2100445_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2402347_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 3° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208956_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1746

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300947_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303512_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400350_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 515-8 du code civil dispose enfin que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

Source officielle

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