Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
643e35bf83146e04f531ec30
16 avril 2023
16 avril 2023
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la vulnérabilité Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du
Source officielleRETENTIONS
688731741692fcf85d581f52
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[F] [G] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 24 juillet 2025 à 11h00 en faisant valoir que : - l'article L. 743-23 du CESEDA ne peut s'appliquer à son dossier et qu'il doit
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff381508
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
6799c76fd0369362bfa17ad4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre
Source officielleRETENTIONS
6520f5f6bb275d83183a3ba5
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleETRANGERS
6698b085e6ed70c67f644abc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L.743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
64db1572e5e55ad9697a5905
12 août 2023
12 août 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
65531d27f2bdbd8318d809c8
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleETRANGERS
636ca6c96c7633dcd15b3f3c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la mesure de placement en rétention administrative L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité
Source officielleETRANGERS
636ca6cb6c7633dcd15b3f52
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur la régularité de la mesure de placement en rétention administrative : L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après
Source officielleRETENTIONS
64cc952d0fec5dd96933f9a7
3 août 2023
3 août 2023
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
63c649b6be43307c9013b305
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleETRANGERS
6545ee604ac6088318da125a
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRETENTIONS
650d30fe71dfcd83182011fd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
65a77fd68121050008662cb7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
625bae5544cde4277d1bd549
15 avril 2022
15 avril 2022
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
626a2f3871469e057d789a62
26 avril 2022
26 avril 2022
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
65321abf9e4ea48318f5ac75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d39
22 avril 2024
22 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
650bdfb2beee0f8318b9775a
11 août 2023
11 août 2023
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officiellePage 22 sur 647