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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200297_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A a adressé à l'ANAH une demande indemnitaire au motif qu'il a reçu des informations erronées ayant conduit au rejet de sa demande. Par une décision du 7 octobre 2022, l'ANAH a informé M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, en se bornant à soutenir que la gestion de son dossier " n'est pas conforme à la procédure fixée par l'ANAH " ou que " les règles fixées par l'ANAH centrale n'ont pas été respectées par
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500777_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ; * l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2302512_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier du 14 mars 2022, la directrice générale de l’ANAH lui a notifié un accord de principe pour un montant d’aide estimé à 3 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302554_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ce faisant, elle peut être regardée comme fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304053_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la directrice générale de l'ANAH conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402990_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A est intervenu après que l'ANAH lui a accordé la subvention sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201158_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 16 décembre 2021 rejetant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 11 du règlement général de l'Anah, dans sa rédaction alors en vigueur : " La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide () est prise au regard de l'intérêt
Source officiellecr
61372639cd58014677423e62
17 mars 2004
17 mars 2004
alors, d'une part, qu'en énonçant que la jeune Alexandra aurait laissé entendre que son père avait pu tenter de s'approcher de son sexe, cependant que, en l'absence de lésion traumatique hyménéale ou anale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302740_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
mis en œuvre de procédure contradictoire préalable ; - sa créance à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B ont perçu une subvention de l'Anah de 6 271 euros et une aide associée du FART de 1 254 euros. Au début de l'année 2019, l'Anah a été informée de ce que Mme F et M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Admettant qu'elle a déclaré une somme erronée (minorée) elle a saisi l'ANAH par téléphone le 4 octobre 2021 (cf le mail de l'ANAH de ce jour) qui lui a demandé des pièces justificatives.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une décision du 7 février 2025, prise postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a attribué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301022_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302558_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 25 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 5 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301777_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B et Mme D B, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202470_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2023 et 16 février 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH soutient que la décision attaquée par M.
Source officiellePage 23 sur 312