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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
66a8820a7be56405acf78f9b
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il fait valoir que c'est à tort que le premier juge a considéré que l'arrêté de placement en rétention était dépourvu de base légale, dès lors que les articles L.741-1 et L.731-1 du CESEDA permettent à
Source officielleChambre des Rétentions
679874485b6b52f3e4a43125
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff9
24 avril 2025
24 avril 2025
Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Source officielleRETENTIONS
6620b8c9bd6a8f00086ab9e9
17 avril 2024
17 avril 2024
[S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ae
3 novembre 2023
3 novembre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
66bd9a0e1329d1cb8b24ae72
13 août 2024
13 août 2024
L741-1 du CESEDA en lieu et place de l'article L751-9 du CESEDA, la violation de l'article 33 de la Convention de GENÈVE et l'atteinte à son droit constitutionnel d'asile, l'erreur manifeste quant à ses
Source officielleRETENTIONS
6778cf0651d7dea0bca2b47f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[P] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est
Source officielleRETENTIONS
6597aadeade3490008c3124c
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L 742-10 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241b7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement est écrite et motivée
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f8a67f3dd969e54ff5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle: Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
65a240bc7ca18b0008e58416
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a33
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
65b0bbaf8d0ccf000877e559
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
660f94f4a40f8b0008cb73dd
4 avril 2024
4 avril 2024
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
635236d28c924eadffcc4823
18 octobre 2022
18 octobre 2022
administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et
Source officielleRétentions
69f2e923cdc6046d470cf763
29 avril 2026
29 avril 2026
[I]: L'article L. 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée du préfet ; s'agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons
Source officielleRETENTIONS
650d30fe71dfcd83182011f7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a37
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur l'irrégularité de la décision de placement en rétention - Sur le moyen pris de l'insuffisance de motivation de la décision au regard de sa vulnérabilité Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
6538b3c27ffc2c8318ee001b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
659f96d33328fa00087a258a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officiellePage 25 sur 647