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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302955_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'éducation : " Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement
Source officielleJuge Unique
DTA_2204643_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Mme A soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement
Source officielleJuge des libertés
671002d5fac14a1f31d9af94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
64f02e3edb41fad969879aea
28 août 2023
28 août 2023
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
Source officielleETRANGERS
65a0eb915bbe450008b2ce18
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8d9
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interprétariat : L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201518
5 novembre 2015
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210017
6 janvier 2022
6 janvier 2022
L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ; que l'article L. 141-2 du même code dispose que quand l'avis technique de l'expert
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66964196f5112d8edd05927c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
17 février 2011
17 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des libertés
669640c6f5112d8edd056baa
14 juillet 2024
14 juillet 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant refusé d'indiquer au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est
Source officielleJuge des libertés
670030dec34eb4cc85788450
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6706c857f1d01e3c86f05c33
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66964144f5112d8edd057f51
14 juillet 2024
14 juillet 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6696b9049a603a6929113176
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602951_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
au droit à l’information et celles de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01852
23 septembre 2009
23 septembre 2009
au SMIC alors pourtant que ce dernier était, avant la suspension de son contrat de travail, un salarié engagé à temps complet relevant bien de la réglementation du Smic, a violé les dispositions de l'article
Source officielleJuge des libertés
6778375de5fcd6312332deed
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6781725b6d34da2cbdcd9cd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
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