Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 14+10

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1

   Il y a lieu d'examiner si cette ingérence poursuivait un « but légitime » au regard du paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2).

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1

Non-violation de P4-2;Aucune question distincte au regard de l'art. 8

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

.* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de documents produits par France Domaine concernant l'estimation de la cession de la caserne Renard

Bruno RENARD, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 15 avril 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté

4] Ayant pour avocat postulant Me Edouard SAINT HILAIRE, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Harmonie RENARD

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Tal de Commerce d'Orléans Notifications LRAR Trésor Public Me SAULNIER Me RENARD ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Renard, avocate de M.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B du logement n° B77 qu'elle occupe, situé cité de la Bourgeonnière, 5 rue des renards

Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision contestée.

A E F, représentés par Me Renard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,

et le juge des libertés et de la détention et du retard dans la notification de l'ordonnance de ce dernier magistrat ; qu'en se bornant toutefois, pour ne pas faire droit au moyen tiré de la violation