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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2210084_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A B, représenté par Me Lopez-Longueville, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°1918019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302685_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A a saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à ce qu'il assure l'exécution de son jugement, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602655_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500549_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 911-4 du code de justice administrative et, dans le dernier état de ses écritures, le prononcé d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509905_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514376_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303198_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512682_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B..., représentée par Me Gillioen demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de s’assurer auprès de la préfète de l’Isère de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403593_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01456_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302519_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306672_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300345_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B, représenté par Me Ciccolini, a demandé au tribunal : 1°) d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304156_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205420_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2102769 du 22 mars 2022 par lequel

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2315689_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

B A, représenté par Me Le Corre, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1925889/6-3

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411899

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

1er de l'arrêt n° 12VE00939 du 5 juillet 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de réaffecter

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2527405_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305297_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105127_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

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