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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62d8ec33af72baeffb335c93
18 juillet 2022
18 juillet 2022
pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; Il convient de donner acte aux consorts [P] de ce qu'elles renoncent au bénéfice du jugement déféré à l'encontre de Madame [F] et de leur désistement
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c9
12 mai 2015
12 mai 2015
Ce désistement constitue non pas un désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement par application de l'article 403 du code de procédure civile, mais un désistement d'action dans les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00143_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, la commune de Nice déclare se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'action. 3.
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a4228119c9031f628b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
CREDIT LYONNAIS (LCL) Représentant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313104_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, la commune de Maisons-Alfort déclare accepter le désistement d’action des requérants et maintenir ses demandes formulées au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un courrier, enregistré le 21 mars 2023, la commune de Confracourt déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dc3de0ebe408daa1c5a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
preuve de l'accord intervenu entre les parties et confirmer que la somme de 1.320 euros proposée par la défenderesse avait bien été réglée et encaissée par Madame [D] de sorte à pouvoir valider le désistement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303454_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le désistement d'action et d'instance de la CUCM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleÉlection professionnelle
67fff05e02ef4af38960ac1e
8 avril 2025
8 avril 2025
’instance du 03 Février 2025 Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 08 Avril 2025, Vu l'absence de défense
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a6228119c9031f6566
16 janvier 2024
16 janvier 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous
Source officielle3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93623
13 avril 2023
13 avril 2023
Il s'agit donc d'un désistement d'action, d'une rénonciation définitive à la demande de désenclavement définitive de la parcelle [Cadastre 11] qui emporte extinction de l'action et produit les mêmes conséquences
Source officielleTrib. de Commerce
69cd231ccdc6046d47bd4a7a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
/2026 après un renvoi, Attendu que la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, indique oralement au tribunal que la présente instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement
Source officielleChambre 7/Section 3
670572271296b51ba2b07cae
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SCI DE LA DHUYS Représentant : Me Michel PATILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0742 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Mechtilde CARLIER
Source officielleChambre 6/Section 3
67f01e4402fc178212f7c914
2 avril 2025
2 avril 2025
Représentant : Me Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0210 Monsieur [M] [Z] Représentant : Me Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0210 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Source officielleChambre 6/Section 3
65a9752519a7f19a782db785
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (“ERGO France”) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807806_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte.
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be08dcda2201c09829ed1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l’acquiescement, du désistement d’action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
Source officielleÉlection professionnelle
65a9752619a7f19a782db8ac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d’instance du 07 Décembre 2023 Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 16 Janvier 2024, Vu l'absence de défense
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
660c486b1ff97dabd6b843fc
2 avril 2024
2 avril 2024
que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [H] [R] et de Madame [W] [M] [E] épouse [R] à l’égard de Monsieur [A] [Y] [L], Madame [B] [I], la SCP [T] [V] ET PIERRE
Source officiellePage 29 sur 2664