margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

. 14+6-1, art. 14+6-3-c);   - a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu d'autres violations de l'article 6 (art. 6), pris isolément ou combiné avec l'article 14 (art. 14+6);   - a dit, à l'unanimité

l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt,   Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré

  Francesco De Lio et Mme Elvira Manna, ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure   ;   Considérant que dans ses arrêts rendus le 28   mars   2002 concernant ces affaires

sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution Intérimaire ResDH(2005)42 relative à l'arrêt

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

. 6-1, art. 8) de la convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 28 janvier 1986;   Considérant que dans son arrêt du 8 juillet 1987 la Cour a dit:

avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts

. 54) de la Convention;   Ayant invité le Gouvernement du Portugal à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art

avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts

Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt

line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

. 8) de la convention ainsi que des articles 3, 6, 13 et 14 (art. 3, art. 6, art. 13, art. 14) de celle-ci et de l'article 2 du Protocole n° 1 (P1-2);   Rappelant que l'affaire a été portée devant

Cette détermination s'est notamment manifestée par un certain nombre de mesures concrètes adoptées avant et après l’adoption de l'arrêt Kalashnikov le 15 juillet 2002.

l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt du 7 juillet 1989,   Déclare qu'il a rempli ses

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

des Ministres, en vertu de l'article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),         Vu l'arrêt