Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

D, en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Par courrier du 8 novembre 2021, M.

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-17 du code de la sécurité sociale qu'avant le prononcé de la

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

La décision par laquelle le président du conseil départemental inflige une amende administrative en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles est au nombre des décisions

A qu'il envisageait de lui infliger une amende administrative d'un montant de 2 894 euros au titre de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et d'autre part, lui a indiqué qu'il

a refusé de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 600 euros mise à sa charge au titre d'une amende prise sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles le

A, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 2 500 euros. Par un jugement du 19 avril 2023, contre lequel M.

montant de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, suite à son absence de déclaration auprès de la caisse d'allocations familiales