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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu les pièces jointes à la présente assignation, Il est demandé au juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d580
18 mai 2022
18 mai 2022
Le barème indicatif d'invalidité est référencé, selon l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, à l'annexe 1, telle qu'issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab2cdc6046d47d1cd9b
1 avril 2026
1 avril 2026
Au visa des dispositions des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier, il a jugé que M.
Source officielle5e chambre Pole social
69735fc4cdc6046d47695510
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article R.434-32 du même code prévoit qu' 'Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci
Source officielleChambre 4-8
63d0d54e81a7b805de12b3b5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : Sur le bien-fondé du taux d'IPP - au visa des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de sécurité sociale, et de la jurisprudence de la CNITAAT
Source officielle1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er: Le centre hospitalier de Châteauroux versera à M. E une somme de 32 160 (trente deux mille cent soixante) euros en réparation de ses préjudices.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cad0cb8dca058e3e7df8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [D] [M].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, aux termes de l'article 7 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 modifiant l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide
Source officielleChambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
26 avril 2024
dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2215390_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d0502b828318c4e2fb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2023, le Football Club des Girondins de Bordeaux demande à la cour, sur le fondement des articles 32-1, 1348 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab B5
686c1350dd7001754d61c61c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre principal d'exécution forcée du contrat et de
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La SARL TAGERIM et la SAS TAGERIM, représentées par le même conseil, sollicitent sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile : - de prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502997_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 23 janvier 2024 la Société Générale demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 145 du code de procédure civile de : - confirmer l'ordonnance rendue
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7dec
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 24 juin 2016, un certificat médical de prolongation a fait état d'une nouvelle lésion 'lombosciatique gauche avec HD L5S1", laquelle a été prise en charge au titre de la législation professionnelle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d723e12c85000874b0d2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officiellePage 3 sur 9