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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2303829_20230808
8 août 2023
Barnier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Reconduite à la frontière
DTA_2604408_20260506
6 mai 2026
BARNIER La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Avis (agent)
HATVP:2025-A-127
17 février 2025
a exercées, sous réserve qu’il s ’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d ’intérêts, auprès de Monsieur Michel Barnier
Deliberation
HATVP:2025-137
8 avril 2025
Monsieur Guillaume Lamidon, qui a exercé, du 12 septembre 2024 au 13 décembre 2024, les fonctions de conseiller technique au sein du pôle média, opinion et communication du cabinet de Monsieur Michel Barnier
4ème Chambre
DTA_2208504_20230406
6 avril 2023
Barnier La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2208505_20230406
7ème Chambre
DTA_2203851_20221014
14 octobre 2022
BARNIER La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2207482_20230317
17 mars 2023
BARNIER La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2302260_20230706
6 juillet 2023
Barnier La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Juge unique 8
DTA_2200760_20230222
22 février 2023
Barnier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2100345_20230531
31 mai 2023
Barnier La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
1ère Chambre
DTA_2100443_20240516
16 mai 2024
Barnier La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2101715_20230531
DTA_2101386_20240516
DTA_2007627_20230317
BARNIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_1906066_20230202
2 février 2023
DTA_2203451_20240516
DTA_2106503_20230713
13 juillet 2023
Barnier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2200049_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, la commune de Vénéjan, représentée par Me Tournier-Barnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
DTA_2206180_20230317
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