Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Par courrier du 7 décembre 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 24 juin 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative

R. 213-7 du code de l'urbanisme ; * la décision n'est pas motivée ; * la décision ne repose pas sur un projet d'action ou d'opération d'intérêt général, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du

Par un courrier du 8 février 2022, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

R. 761-1 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 décembre 2020, le tribunal a proposé aux parties la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 3 juin 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative

D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

n’est pas justifiée par l’article L. 1 du code du patrimoine.

Il n'y a dès lors pas lieu de proposer aux parties une procédure de médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Sur les conclusions de la requête : 2.

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative: « Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

La faculté pour le juge d’ordonner une médiation en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre de celui-ci.

Aux termes de l'article L. 213-7 de ce code : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu

demandant au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une médiation entre les parties sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 3 décembre

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que

Par courrier du 23 juin 2020, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la requérante ne s'est pas présentée à la médiation organisée sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative