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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par décision du 30 mars 2021, la CAF du Bas-Rhin a accordé à Mme B une remise de dette d'un montant de 50 % soit 1 840 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115410_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2021 en tant que le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200083_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La requérante a demandé une remise gracieuse de dette par courrier du 10 août 2021.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101347_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme D demande d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Creuse a rejeté sa demande de remise de dette d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102694_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un courrier du 17 novembre 2021, la CAF du Puy-de-Dôme a notifié à Mme B la décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204772_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'annulation de cette décision de rejet de remise de dette.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103199_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales du Var a fait droit partiellement à la remise de dette du requérant en date du 25 juin 2021, en accordant une remise partielle de la dette d'un montant de 1 231,53 euros
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303154_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un recours préalable du 17 mai 2023, Mme A... a sollicité la remise de sa dette.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109387_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B a contesté cette décision et a sollicité une remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202772_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle demande la remise totale de la dette, soit le solde encore dû de 618,25 euros.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation justifie qu'une remise de dette supplémentaire, totale ou partielle, lui soit accordée. 5.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300890_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
doit être annulée en tant qu'elle refuse l'octroi d'une remise de dette partielle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407505_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 3 886,19 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204764_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la demande de remise de dette gracieuse de cet indu, la juridiction ne pouvant être saisie que par voie de recours formé contre de telles décisions de refus de remise de dettes. 4.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304064_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de dette ; - de lui accorder une remise totale de sa dette ; 3°) à titre infiniment subsidiaire : - d'annuler la décision implicite ayant rejeté sa demande de remise de dette ; - d'annuler
Source officielleJuge unique
DTA_2401615_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise de dette à la suite des indus
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106146_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par la décision du 21 septembre 2021, le président du conseil départemental du Morbihan a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2320734_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Mme B a sollicité une remise de sa dette, dont le reliquat s'élève à la somme de 1 455,48 euros.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407576_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2002334_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de dette visant les indus d'allocation logement familiale et de prime exceptionnelle de fin d'année ; * à titre infiniment subsidiaire au rejet de la demande de remise dette. 2/ Par une requête enregistrée
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