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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dd3c25a97f0381f4fca

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Airbus et d'autres sociétés mais pas la société ANACS.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401317_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par une décision du 14 octobre 2022, l’Anah lui a accordé une prime estimée à 3 200 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201313_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par une décision du 6 septembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui réservait une prime estimée à 1 500 euros.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200988_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une décision du 27 août 2021, l'Anah lui a accordé une prime d'un montant estimé à 1 977,80 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201018_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une décision du 22 octobre 2021, la directrice générale de l'ANAH a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105693_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par une décision du 23 février 2021 l'ANAH a rejeté sa demande. M. A a formé le 9 mars 2021 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, reçu par l'ANAH le 12 mars 2021.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100725_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette seconde décision de rejet. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00654_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans ces conditions, la directrice de l'ANAH a pu légalement et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation décider le reversement des subventions perçues par Mme C et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106930_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet implicite de son recours préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2200118_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par conséquent, l'Anafé ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106489_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 12 décembre 2021 portant rejet de son recours administratif préalable dirigé contre la décision de l'ANAH refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404068_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

C..., doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 17 mai 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet de leur recours gracieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205733_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

tribunal l'annulation de la décision du 27 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer le bénéfice de la prime pour transition énergétique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405883_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 31 juillet 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306082_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408910_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507393_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représentés par Me Aouizerate, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leur recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501138_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Anah de verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501140_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et la société par actions simplifiée Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102688_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui attribuer une subvention

Source officielle

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