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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2200646_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleDROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff12b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
courrier reçu au greffe le 5 avril 2024 Madame [T] [N] a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée France TRAVAIL anciennement dénommé POLE EMPLOI le 15 mars 2024 aux fins de restitution de deux indus
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203832_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110241_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par courrier du 1er mars 2020, il a été avisé qu'un indu de revenu de solidarité, d'un montant de 15 568, 48 euros, était mis à sa charge pour la période de décembre 2017 à novembre 2020.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104765_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
manière effective sur le territoire national depuis octobre 2016, le requérant s'est vu notifier la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à partir du mois d'octobre 2016 ainsi qu'un indu
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109368_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 252-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officielleAide sociale
DTA_2202537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101143
12 novembre 2009
12 novembre 2009
contesté par les parties en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE l'accipiens est tenu selon la part héréditaire de la succession de son auteur, bénéficiaire d'un versement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307108_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f3a
14 décembre 2005
14 décembre 2005
démontrer que ce système caractérise le délit d'escroquerie ; tel ne semble pas être le cas ; en effet, si le laxisme dont a fait preuve la MSA dans les conditions d'affiliation a sans doute conduit à des versement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011453_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielleChambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f940
3 août 2023
3 août 2023
[I]) comportait bien le motif, la nature, le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, outre les voies et modalités de recours.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102976_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e0007acdc6046d47606f15
10 avril 2026
10 avril 2026
sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201764
7 octobre 2010
7 octobre 2010
une mise en demeure (article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale) ; que cette mise en demeure doit comporter la cause, la nature, et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officiellecr
éesc/Manuel X
6137269ecd5801467742718a
17 janvier 2007
17 janvier 2007
préparatoires à la paie n'est pas rapportée " et infirmer le jugement sans examiner, ne fût-ce que pour les écarter, les témoignages décisifs précités démontrant que Manuel X... était à l'origine des versements
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437bc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle fait valoir essentiellement que les mises en demeure sont irrégulières comme n'étant pas signée par le directeur de Pôle Emploi et ne comportant pas la date du versement indu et rendent, de ce fait
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201491_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2102978_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Pôle emploi a néanmoins versé à M.
Source officiellePage 34 sur 2217