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4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-258

transparence vie publique

20 juillet 2025

20 juillet 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-277

transparence vie publique

18 septembre 2024

18 septembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-221

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-58

transparence vie publique

13 mars 2026

13 mars 2026

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-108

transparence vie publique

6 février 2025

6 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-158

transparence vie publique

18 août 2023

18 août 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-20

transparence vie publique

22 janvier 2026

22 janvier 2026

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-124

transparence vie publique

17 février 2025

17 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-57

transparence vie publique

14 janvier 2025

14 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-276

transparence vie publique

31 juillet 2025

31 juillet 2025

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-252

transparence vie publique

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-56

transparence vie publique

14 janvier 2025

14 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-302

transparence vie publique

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-135

transparence vie publique

8 avril 2025

8 avril 2025

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-318

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-344

transparence vie publique

17 décembre 2024

17 décembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-290

transparence vie publique

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-225

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-225

transparence vie publique

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-51

transparence vie publique

21 février 2023

21 février 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle