AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2025-A-258
20 juillet 2025
20 juillet 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 35 sur 249
Avis (agent)
HATVP:2024-A-277
18 septembre 2024
18 septembre 2024
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle