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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522817_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représenté par Me Ramadan, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311341

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

défense, enregistré le 16 mai 2014, le ministre des finances et des comptes publics déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat ; il soutient néanmoins que le moyen tiré d'un abus de droit rampant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206992_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

référé ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 octobre 2022, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rahmani

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101526_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 2021 et 9 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100930_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 avril 2021 et le 2 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106116_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Maine-et-Loire), l'attribution de la prime de transition énergétique délivrée sous conditions par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) intitulée " MaPrimeRénov' ", pour procéder à l'isolation de ses rampants

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103918_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

C A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 23 février

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300271_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Au cours de l'audience publique du 24 février 2023, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Rahmani, substituant Me Faivre, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302418_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

infirmiers du groupe hospitalier Sud Ile-de-France, site de Melun, précise que l'intéressée doit fournir un document valide de séjour au 15 avril 2023 afin de pouvoir se présenter aux examens, et de Me Ramouni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302418_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

infirmiers du groupe hospitalier Sud Ile-de-France, site de Melun, précise que l'intéressée doit fournir un document valide de séjour au 15 avril 2023 afin de pouvoir se présenter aux examens, et de Me Ramouni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204957_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les observations de Me Rahmani substituant Me Abla, avocat du requérant ; - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205301_20221023

Administratif

23 octobre 2022

23 octobre 2022

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat de requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01441_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Il a alors déclaré " qu'il n'a pas respecté le code de la route car c'est le ramadan et qu'il est l'heure de manger " et s'est présenté sous l'identité de son frère, lequel a ensuite informé la police

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02268_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

B, représenté par Me Rahmani demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 13 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC005253721

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La présente requête concerne le refus allégué des autorités pénitentiaires, durant le mois de Ramadan en 2019, de remettre des livres religieux au requérant, qui dénonce une violation de l’article 9 de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304628_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La circonstance, alléguée par Mme B, que ce refus de visa l'empêche de rejoindre son père et sa sœur qui résident à Paris pour y passer avec eux le mois de ramadan qui se termine par la fête de l'Aïd le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304816_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

particulière justifiant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise soit suspendu sous quarante-huit heures, la société soutient que la décision de fermeture administrative de son établissement pendant la période du ramadan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305047_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

soutient que : - elle a déposé auprès du consulat de France à Montréal une demande de visa court séjour pour rejoindre son père et sa sœur à Paris et de passer avec eux la fête religieuse importante du ramadan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306259_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. " L'annexe 1 du décret prévoit qu'est éligible à la prime de transition énergétique les travaux " d'isolation des rampants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203150_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2022

Source officielle

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