Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

À cet égard, il peut être regardé comme une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Selon l’article 11 d e la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

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1351 du Code civil ; 4 / qu'un surcroît d'activité industrielle peut justifier le recours à des effectifs d'intérimaires (que l'article L. 124-2 du Code du travail ne plafonne pas) qui doivent être

mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ".

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