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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102136_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9372b5e5e648cc034d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’un montant de 3.340,54 euros pour la période du 01 février 2022 au 31 décembre 2022 suite au versement indu de sa pension d’invalidité en même temps que sa pension de retraite liquidée au 01 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510315_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325742_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 5426-18 du code du travail : " Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313340_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100061_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100880_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

demande d'avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403820_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

septembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre a rejeté leur recours préalable obligatoire dirigé contre la décision leur réclamant le paiement de versements

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302706_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

remise trouve son origine dans la fausse déclaration effectuée par son ancienne conjointe relative à leur séparation et à l’absence de déclaration de certains des revenus du couple, entraînant le versement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203420_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105315_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il fait valoir que : - le bien-fondé de l'indu n'a fait l'objet d'aucune contestation et est devenu définitif ; - l'origine de l'indu étant considéré comme une fausse déclaration, une sanction a été

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300260_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

d'activité ; cependant cet agent l'a assurée que la prime d'activité était une prime personnelle ; aussi a-t-elle continué à percevoir cette prime ; elle ne peut dès lors être tenue responsable du versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208542_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de 4 901 euros et 1 131 euros et d'indus de revenu de solidarité active de 6 685,76 euros et 1 816,05 euros.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210755_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100228_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

lors qu'il n'a pas formé de recours administratif à l'encontre de la décision d'indu ; - l'amende administrative est légalement fondée.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100466_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101602_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300027_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales () au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : () 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604511_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301694_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La prise en compte de ces ressources a donné lieu à la récupération, notifiée le 22 novembre 2022, d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant 19 942,04 euros au titre de la période de novembre

Source officielle

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