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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2102276_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200627_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et l'administration a fait une analyse erronée de l'article L. 262-9 de ce code ; - il est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204654_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait les article L 262-37 et R 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2107860_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2403009_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101710_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201161_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301436_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206884_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2004782_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2100460_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2304422_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2202022_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310992_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202494_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302971_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203740_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105740_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469582.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle

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