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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
665eae81b5277b000889418d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'appelant supportera, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
66c781a65d90a4b0a70a29ea
1 juillet 2024
1 juillet 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 20 Mars 2023 par l’association ACTION CONTRE LA FAIM ; Par conclusions notifiées par la voie électronique
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464ee92ca89df237e2a2ad
23 avril 2024
23 avril 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Décembre 2021 par la société [M] VILLIERS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464eed2ca89df237e2a31e
23 avril 2024
23 avril 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Décembre 2021 par la société CIN-CIN ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier
Source officielle5ème chambre 1ère section
67096c8f06866c0645d283eb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 09 Avril 2024 par la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ; Par conclusions notifiées par la voie électronique
Source officielle5ème chambre 1ère section
678172e76d34da2cbdcda1f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 16 Juillet 2024 par la société CAP RETAIL PROJECT ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le
Source officielle8ème chambre 1ère section
6705780a1296b51ba2b27300
8 octobre 2024
8 octobre 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action prises au nom de la SAS Minerve Investissement, signifiées le 31 juillet 2024
Source officielle5ème chambre 2ème section
66ba52a7d951d116d3881edd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4b830cdc6046d4799658b
11 avril 2025
11 avril 2025
395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre A
69c1a761cdc6046d47b23307
10 octobre 2024
10 octobre 2024
384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Attendu que le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure ; Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de
Source officielleTroisième Chambre
6686ed04e74459e0c7ed4c96
2 juillet 2024
2 juillet 2024
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
67f80ae4cf40727a0043af69
7 avril 2025
7 avril 2025
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Me [U] le 28/03/25, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [J] le
Source officielle8ème Chambre
6807eafaeb5d421e6c59b120
10 avril 2025
10 avril 2025
384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b161a2b9f94e984650b557
15 janvier 2024
15 janvier 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître RAINIO en date du 09 Janvier 2024 ; Vu les conclusions de Maître PANZANI en date du 12 Janvier 2024 ; Attendu que le demandeur
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b161a3b9f94e984650b55e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître ETIENNE en date du 10 Janvier 2024 ; Vu les conclusions de Maître MECATTI en date du 10 Janvier 2024 ; Attendu que le
Source officielleChambre des Référés
6a173de7cdc6046d4725db31
26 mai 2026
26 mai 2026
394 et suivants du code de procédure civile ; Par des conclusions en date du 5 mai 2026, Madame [N] [K] et Monsieur [A] [K] déclarent se désister de l’instance et de l’action contre Madame [M] [K] épouse
Source officielleChambre des Référés
6a173deacdc6046d4725db82
26 mai 2026
26 mai 2026
394 et suivants du code de procédure civile ; Par conclusions en date du 25 mai 2026, Madame [J] [U] et Monsieur [K] [A] déclarent se désister de l’instance contre la S.A.R.L.
Source officielleChambre Commerciale
671b356f2edfb0b58c05ec37
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[M] [C] déclare se désister de son appel ; Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure
Source officielleTARIFICATION
635387be513cb5adff943617
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleTARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
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