B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le rapport de Mme Fabienne Zuccarello, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté distinct daté du même jour, il l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours. M.

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 septembre 2021 et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 avril 2021 sont annulés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 1er mars 2024 par lesquels le préfet de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite née du silence du préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle l'inspectrice de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

au préfet de la Gironde de réexaminer la demande présentée par Mme B....

Par un arrêté du 31 octobre 2023, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour de M.

B ne produisait aucun document établissant son insertion durable dans la société française, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

7 JUGEMENT 20J N° RG 20/06754 N° Portalis DBX6-W-B7E-UVSK N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] épouse [S] C/ [S] Copie exécutoire délivrée à Me Fabienne

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 22 avril 2022, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour.