Selon procès-verbal en date du 3 mars 2009, l'assemblée générale des copropriétaires décidait de la création dans cette cour d'un local poubelles, vélos et poussettes et demandait au syndic de faire établir

constitué substitué par Me Marianne Gabry, avocat au barreau d'Arras INTIMÉE Madame [S] [U] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Philippe

Rouen) INTIMEE : ASSOCIATION ROUEN UNIVERSITE CLUB 37 rue de la Croix Vaubois 76130 Mont-Saint-Aignan représentée par Me Victoric BELLET, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Jean-philippe

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 février 2023.

Jean-Philippe E..., Mme G... I..., M. David Lajonie, Mme F... K..., M. P... Q..., M. L... N..., M. W...

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juillet 2025.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

SARL ECI CONCEPT [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Représenté sur audience par Maître Charlotte LAVIGNE, Avocat au barreau du Lot, associée sein de la SELARL CAD Avocat, [Adresse 2], postulant de Maître Jean-Briac

[V] [H] et Mme [D] [W] Représentés par Me Jean-pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fara, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

[Y] [G], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [Adresse 1], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Marie-Hélène, agissant en qualité de civilement responsables de leur fils mineur Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CORSE DU SUD, en date du 5 juillet 1994, qui, après avoir

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la banque Société générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Bérim, ayant la SCP L.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

Jeanne, épouse C..., - C... Myriam, épouse D..., - D... Jean-Pierre, - C... Lionel, - C... Vincent, - BOULET (OU : BOULE) Chantal, épouse C..., - B... Pascal, - C... Marie-Agnés, épouse B..., - X...

A à l'aide juridictionnelle et que Me Pouget renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pouget, avocat de M.