Samuel Brunet, conseiller municipal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales : " Le maire a seul la police de l'assemblée. () ".

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriale, autorisant ce délai réduit, n’était pas justifié ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L.2121-11 du code général des collectivités

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - il n'est pas possible de déterminer si le délai de convocation de cinq jours francs de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités

7 du règlement intérieur sont contraires à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article 12 du règlement intérieur sont contraires à l'article

10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 et de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - le huis clos était injustifié compte tenu du nombre de personnes souhaitant

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ».

2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 12 du règlement intérieur méconnaît l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 13 du règlement

intérieur méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 26 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-19

Aux termes de l'article L. 2121-22 du même code, rendu applicable aux commissions intercommunales par l'article L. 5211-1 de ce code : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Il soutient que la délibération litigieuse ne porte pas sur un objet d’intérêt local au sens de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

En second lieu, le tribunal a fondé sa décision sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui était soulevé devant lui.

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Il soutient que : - les conditions prévues par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ; - les élus ont refusé, sans excuse valable, d'être assesseurs lors