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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5157

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Conclusion : non-violation (unanimité). c.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10593

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Conclusion : non-violation (unanimité). 2.   Procès équitable Aucun élément fourni de nature à jeter un doute sur le caractère équitable de la procédure suivie devant la Cour administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9105

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Conclusion : non-violation (unanimité). III.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6808

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLES 13 ET 14 DE LA CONVENTION Grief non maintenu. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9030

Admin. suprême

25 février 1997

25 février 1997

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 Aucune question distincte ne se pose de ce chef.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3784

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

Conclusion: non-violation (six voix contre une).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10551

Admin. suprême

22 septembre 1994

22 septembre 1994

Conclusion : violation (unanimité). C.   Présomption d'innocence Mise en œuvre de la mesure de préemption n'équivaut pas à une déclaration de culpabilité. Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7750

Admin. suprême

25 septembre 1997

25 septembre 1997

Conclusion : non-lieu à examen (vingt voix contre une). IV.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10062

Admin. suprême

27 avril 1995

27 avril 1995

Conclusion : non-violation (unanimité). B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1510

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7141

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5985

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Conclusion : Non-lieu à examen (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3497

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Conclusion : non-violation (unanimité). Quant aux investigations conduites au plan national, aucun manque de diligence ne peut être reproché aux autorités.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5167

Admin. suprême

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11651

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5702

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6800

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

  Allégation de non-observation d’une obligation positive Eu égard à la conclusion selon laquelle l’entrée des policiers au domicile de la requérante ne se justifiait pas, inutile d’examiner ce grief

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300646

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que la métropole Saint-Etienne métropole ne soutenait nullement que l'envoi des seules conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10060

Admin. suprême

26 avril 1995

26 avril 1995

Conclusion : rejet (unanimité). B   Bien-fondé Ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression   : non contestée - examen de la justification de l'ingérence. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7764

Admin. suprême

19 décembre 1997

19 décembre 1997

Conclusion : non-violation (unanimité). II.

Source officielle