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Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle

3ème chambre

DTA_2205807_20221108

Administratif

8 novembre 2022

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300546_20230323

Administratif

23 mars 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402129_20240215

Administratif

15 février 2024

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301019_20230522

Administratif

22 mai 2023

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JU MW (4)

DTA_2308803_20240125

Administratif

25 janvier 2024

C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2409732_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201136

Cassation

25 juin 2009

X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 18 avril 2005 et confirmé ladite décision, AUX MOTIFS QUE, vu les articles L.531-1, L.531-2, D.531-2 et R.531-1 du Code

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501384_20250129

Administratif

29 janvier 2025

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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9ème chambre (J.U)

DTA_2300016_20230526

Administratif

26 mai 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502340_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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9ème chambre (J.U)

DTA_2110990_20230615

Administratif

15 juin 2023

B soutient que : La décision attaquée : - méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit d'être entendu garanti par l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2501440_20250221

Administratif

21 février 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

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9ème chambre (J.U)

DTA_2113452_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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8e Section - MESD

DTA_2316193_20230713

Administratif

13 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302214_20230615

Administratif

15 juin 2023

Lesigne, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu article L. 614-5 du même code à

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304472_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.

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10ème Chambre (JU)

DTA_2312713_20231201

Administratif

1 décembre 2023

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.