CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Exporter CSV

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DTA_1911138_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 43 sur 249

← Précédent Suivant →

Deliberation

HATVP:2023-251

transparence vie publique

7 novembre 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2025-A-270

transparence vie publique

25 juillet 2025

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2025-120

transparence vie publique

25 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2024-8

transparence vie publique

16 janvier 2024

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2024-150

transparence vie publique

11 juin 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2023-A-157

transparence vie publique

17 août 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2024-228

transparence vie publique

1 octobre 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2023-208

transparence vie publique

12 septembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle

Deliberation

HATVP:2024-77

transparence vie publique

23 avril 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2023-A-89

transparence vie publique

7 juin 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle

Deliberation

HATVP:2023-92

transparence vie publique

21 mars 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle

Deliberation

HATVP:2023-207

transparence vie publique

12 septembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle

Deliberation

HATVP:2024-85

transparence vie publique

30 avril 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2024-33

transparence vie publique

28 février 2024

de commettre l’infraction prévue à l’article 432- 13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2025-396

transparence vie publique

16 décembre 2025

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2025-306

transparence vie publique

30 septembre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2025-84

transparence vie publique

25 février 2025

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2024-334

transparence vie publique

3 décembre 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2024-217

transparence vie publique

10 septembre 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »

4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »