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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_2004079_20220826
26 août 2022
26 août 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002632_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2003456_20220831
31 août 2022
31 août 2022
BILLAUD La République mande et ordonne ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909713_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911576_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1914325_20220826
26 août 2022
26 août 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914385_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1914412_20220826
26 août 2022
26 août 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001443_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903755_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110266_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913640_20220826
26 août 2022
26 août 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913740_20220826
26 août 2022
26 août 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913800_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804578_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
BILLAUD La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310288
10 septembre 2020
10 septembre 2020
En l'espèce, le bail comprend une liste d'activités annexes autorisées telles que billard, jeux électroniques, bar licence IV, rafraîchissement et petite restauration, boutique liée à l'activité bowling
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01652
15 octobre 2008
15 octobre 2008
connexité, joint les pourvois n° T 07-40.501, U 07-40.502 et V 07-40.503 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 novembre 2006), que trois salariées de la société civile de moyens Hervé-Nicollet, Billard
Source officiellecomm
61372392cd5801467740b82c
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Z... avec mission de déposer le bilan, ce qu'il avait fait le 18 juin 1992 lorsqu'il était apparu impossible d'assainir totalement la situation à raison de la procédure administrative engagée par la municipalité
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc80
30 mai 2001
30 mai 2001
1994, et qu'en ce qui concerne l'année 1995, en se référant à l'usage en vigueur dans l'entreprise, selon lequel la prime de rentabilité nétait payée qu'au personnel présent au jour de l'édition du bilan
Source officiellecomm
613724b2cd580146774179f3
20 février 2007
20 février 2007
peut exiger le remboursement à tout moment ; qu'en retenant que les sommes versées ne constituaient pas des avances de trésorerie mais des apports après avoir relevé que ces sommes étaient inscrites au bilan
Source officiellePage 44 sur 256