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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465051.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465677.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466427.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
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ECLI:FR:CECHS:2022:468518.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459808.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459873.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465095.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466499.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467790.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475260.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475356.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
droit, en méconnaissant le fait que l'urgence est considérée comme présumée lorsqu'un agent public se trouve, par principe, privé du bénéfice de son traitement intégral ; - a gravement dénaturé les pièces
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474592.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474600.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474880.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475132.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:485134.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463805.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463848.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464300.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 92-853 du 28 août 1992 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464304.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 92-853 du 28 août 1992 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
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