Or lui-même n’avait versé qu’un loyer mensuel de 271 Marks et son enrichissement personnel s’élevait donc au moins à 3 000 000 Marks.

général de régularisation du préfet dès lors notamment qu’elle court le risque d’être arrêtée en Algérie et de ne pouvoir revenir sur le territoire français en raison des activités politiques de son mari

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Mme D établit, par les pièces qu'elle produit, sa présence sur le territoire français depuis 2015, où résident également son mari, M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Le 1er mars 2019, Mme F épouse C, née le 5 janvier 1994 en Algérie, de nationalité algérienne, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son mari, M.

M'Halla, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute qu'il projette de se marier avec sa compagne et qu'il travaille en tant que peintre en bâtiment

Il ressort de ces mêmes pièces que son mari, avec lequel la requérante est mariée depuis juin 2013, était titulaire d'une carte de résident en cours de validité à la date de la décision attaquée et valable

B, ressortissant de nationalité congolaise né le 27 août 1996, déclare être entré en France au mois de mars 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 7 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B...

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

C A, ressortissant tunisien né le 2 mai 1999 à Sbeïtla (Tunisie) est entré irrégulièrement en France, selon ses seules déclarations, en juin 2022, après avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement en

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle est mariée

Le juge rendit son jugement le 17   mars 1999.

Sur la justification de l’ingérence – i.

La marge d’appréciation dont jouit l’État défendeur lorsqu’il s’agit d’évaluer les limites admissibles de l’ingérence dans la vie privée et familiale dans le domaine de l’encadrement des droits de visite

Les services de l'état civil de la mairie ont saisi la procureure de la République laquelle a ordonné une enquête sur son projet de reconnaissance.