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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303031_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
Source officielleciv1
61372472cd5801467741592a
8 mars 2005
8 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-10.009 et n° C 01-17.670 qui sont identiques ; Sur le premier moyen
Source officielle8ème chambre
DTA_2210335_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Une demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteuse a été déposée pour l'enfant Fayadhudine Miliza, née le 4 juin 2014, de nationalité comorienne.
Source officielle12eme chambre
DTA_2114710_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
personnellement à la France.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317889_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielleChambre 1
DTA_2403518_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2303036_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ().
Source officielleChambre 1
DTA_2402322_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le 11 janvier 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an pris par le préfet
Source officielleChambre 1
DTA_2301061_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, né le 4 novembre 1989, de nationalité algérienne, est entré en France pour la première fois en France en 2015.
Source officielleChambre 1
DTA_2403027_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le bénéfice de l'asile lui a été refusé le 9 août 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle12eme chambre
DTA_2113476_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A réside hors de France.
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f260
19 juin 1996
19 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleChambre 1
DTA_2203473_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500407_20250219
19 février 2025
19 février 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106143_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale en France le 15 octobre 2020.
Source officielleChambre 1
DTA_2400502_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire français.
Source officielle12eme chambre
DTA_2200007_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2111582_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou
Source officielle12eme chambre
DTA_2103339_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - il a été scolarisé dans un établissement français au Liban et ses enfants sont scolarisés dans un établissement français aux Emirats Arabes Unis ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle12eme chambre
DTA_2207868_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
est insuffisamment motivée ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 5 sur 142