Code de procédure civile 13.

Invoquant les articles 7 et 7/1 du code civil, il alléguait que l’article contenait des propos diffamatoires à son sujet.

griefs contre une décision administrative que dans le délai prévu par l’article 250b du code de procédure civile.

Jiří Koudelka, est un ressortissant tchèque, né en 1957 et résidant à Prague. Il est représenté devant la Cour par M e   V. Široký, avocat au barreau tchèque. A.

ou de niveau des eaux publiques, ou d’autre manière encore, appartiennent à l’État   » et que cet article doit être lu avec l’article 717 du même code, qui dispose notamment que la propriété foncière

les dispositions du code de procédure civile.

Code civil (loi n o 40/1964) L’article 11 dudit code, relatif à la protection de la personnalité, dispose que toute personne physique a droit à la protection de sa personnalité, et notamment de sa vie

Jiří Hassa, est un ressortissant tchèque, né en 1953 et résidant à Semily. Il est représenté devant la Cour par M e   H. Klímová, avocate au barreau tchèque.

Elle releva en particulier   :   «   Selon la Cour suprême, le pourvoi en cassation des requérants n’aurait pu être reçu qu’au sens de l’article 239-2 du Code de procédure civile pour ce

La communauté des biens entre les époux disparaît avec la fin du mariage, la partage s'effectuant selon les dispositions de l'article 150 du code civil.

  237   § 3 du code de procédure civile.

Croatie (n o 16552/02)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Lazo Pikić, est un ressortissant croate né en 1935 et domicilié à Dubrovnik.

Conformément à l’article 229 § 1 du code de procédure pénale, le requérant et sa caisse d’assurance-maladie furent invités à demander des dommages et intérêts dans une procédure civile.

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

Se référant à   l’article 248-2 i) du code de procédure civile, elle soutenait que son affaire était exclue du réexamen judiciaire et se plaignait d’avoir été privée du droit à la protection judiciaire

, née en 1952 et résidant à Jihlava (République tchèque).

; 1 de ladite loi   ; dans tous les autres cas (dont celui de l'espèce), il y avait lieu d'appliquer le délai général de deux mois imparti par l'article 250b § 1 du code de procédure civile.

l’exigeait l’article   237 § 1 b) du code de procédure civile.

  Résumé des faits   Les affaires concernent les dispositions régissant l’accès à la Cour de cassation prévues par l’article   1009 ‑ 1 du nouveau code de procédure civile.