AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65f0ae1f966f73cc60121e64
1 février 2024
1 février 2024
795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 8], venant aux droits de la [Adresse 7] .
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7ème CHAMBRE CIVILE
6585ddf0638cf45b25ce34f3
22 décembre 2023
22 décembre 2023
384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL
Source officielle