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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523798_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, et à défaut, de verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409195_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

B la somme de 2500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506629_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’état le versement à la requérante de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512156_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

pluriannuelle vie privée et familiale dans un délai d’un mois ; 3°) condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201523_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 () ". 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

A... soutenait qu'en application de l'article L756-5 du code de la sécurité sociale, il aurait dû bénéficier d'une exonération de cotisations pour les 24 premiers mois de son installation en Guadeloupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504355_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500703_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle et sur de l'article L761-1 du code de justice administrative, Mme B... et son conseil s’engageant à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517966_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

Article 2 : Il est mis à la charge de l'ENSAM une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511051_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506356_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503453_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

ans dans un délai de 15 jours sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102341_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512063_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405206_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 10 septembre 2024 et 10 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206660_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Article 2 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais présentées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505797_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511203_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

titre subsidiaire, l’état à lui verser la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212766_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L761-1 du Code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle

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