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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406REP001581389
6 avril 1994
6 avril 1994
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001479189
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1989 au Gouvernement.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73a
21 mai 2008
21 mai 2008
APPELANTE : VIAXEL DEPARTEMENT DE LA SOFINCO Dont le siège social est 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS agissant poursuites et diligences de son chef de contentieux régional domicilié en cette
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ECLI:CE:ECHR:1993:0107REP001393788
7 janvier 1993
7 janvier 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1989 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001402888
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 11 juillet 1989 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001571689
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2.
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ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001393288
5 mai 1993
5 mai 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1989 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1993:0406REP001418888
6 avril 1993
6 avril 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1989 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001524889
13 février 1992
13 février 1992
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 13 février 1990 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001369688
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 11 juillet 1989 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001211186
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1989 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001583289
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2.
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ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001402288
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 11 juillet 1989 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001582189
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 10 décembre 1990 au Gouvernement.
Source officielleSociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
20 avril 2018
du service du personnel et le chef du personnel ou encore le chef du service du contentieux et le chef du contentieux ; - le fait que le poste de chef comptable n'existe pas à côté du poste de chef
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61640b0d9ca2169714632637
17 novembre 2009
17 novembre 2009
du procès [Z], - 1 336,97 euros du chef du procès [O], - 4 252,54 euros du chef du procès [D], - 1 196 euros du chef des honoraires de Me [V], - 4 590 euros du chef du contentieux Urssaf, - 9 049,19
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ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001458789
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 11 juillet 1989 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001468589
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 11 juillet 1989 au Gouvernement.
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ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001369788
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1988 au Gouvernement.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001580689
5 mai 1993
5 mai 1993
Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères. 2. Cette requête a été communiquée le 13 février 1990 au Gouvernement.
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