Elle se fonde sur la jurisprudence et l'article 6-1 de la CEDH.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnait l'article 8 de la CEDH.

cette mesure une atteinte irrégulière et disproportionnée à sa vie privée protégée par l’article 8 de la Convention. 4.

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

[H] [C], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [F] [I] épouse [C], domiciliée [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 8 février 2023 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

APPRÉCIATION DE LA COUR Sur les griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention 19.

15 de la Constitution et par l’article 8 de la Convention.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 10.

Le requérant allègue aussi une violation de l’article 18 de la Convention.

    Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 ou de l’article 10 § 2   ?   3.

Ils ajoutent que l’article 8/A de la loi n o 5651, qui constitue la base légale des mesures litigieuses, n’offre pas de garanties requises pour assurer sa prévisibilité en raison de son libellé vague,

Ils ajoutent que l’article 8/A de la loi   n o   5651, qui constitue la base légale de la mesure litigieuse, n’offre pas de garanties requises pour assurer sa prévisibilité en raison de son libellé

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Ils invoquent l’article 8 combiné avec l’article   14 de la Convention. L’article 8 est ainsi rédigé   : «   1.

    Sous l’angle de l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint du fait que les décisions litigieuses, d’une part, la privent de tout droit à l’égard de son père biologique alors qu

. 2141-2 () du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation () d'exportation () ".

Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 8 avril 2005. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.     L'article 14 de la Constitution dispose   : «   1.

Ils invoquent les articles 3, 6 § 1 et 8 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits ( Aksu c.